Une base juridique contraignante

Les traités et accords de non-prolifération constituent, avec les accords de garanties, la base juridique des garanties de l’AIEA et des activités de vérification y afférentes. Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) confère à l’AIEA le r?le d’organisme international d’inspection des garanties. Entré en vigueur en 1970, ce texte a pour but de prévenir la prolifération des armes nucléaires, de promouvoir la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de la technologie nucléaire et de favoriser le désarmement nucléaire.

Le TNP est le traité de non-prolifération nucléaire qui compte le plus d’états parties : en tout, 191 états y ont adhéré, soit 186 états non dotés d’armes nucléaires et 5 états dotés d’armes nucléaires (la Chine, les états-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni).

L’AIEA joue un r?le essentiel dans l’application de l’article III du TNP, qui impose à chaque état non doté d’armes nucléaires de conclure un accord de garanties généralisées (AGG) avec elle pour lui permettre de vérifier qu’il respecte bien ses obligations découlant du Traité.

Les accords de garanties conclus avant l’entrée en vigueur du TNP, appelés ? accords de garanties relatifs à des éléments particuliers ?, autorisaient l’AIEA à appliquer des garanties à des matières, à des installations et à des outils nucléaires donnés. En signant un accord de garanties généralisées, un état s’engage à déclarer à l’AIEA toutes les matières nucléaires qu’il utilise à une quelconque fin pacifique (et pas seulement des articles spécifiques). De son c?té, l’AIEA est tenue d’appliquer des garanties pour s’assurer que ces matières ne sont pas détournées vers des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires.

En 1971, le Conseil des gouverneurs de l’AIEA a approuvé le document INFCIRC/153 et a demandé au Directeur général de l’utiliser comme base pour la négociation d’accords de garanties généralisées entre l’AIEA et les états non dotés d’armes nucléaires. Le document, qui décrit la structure et le contenu de ces accords, précise les droits et obligations des parties et présente en détail les mesures et procédures de contr?le à appliquer (p. ex. pour la fourniture d’informations et les inspections). Il prévoit la création de systèmes nationaux de comptabilité et de contr?le des matières nucléaires ainsi que la désignation d’inspecteurs de l’AIEA et définit les privilèges et immunités de l’AIEA et de ses inspecteurs. La Finlande est le premier pays à avoir conclu et fait entrer en vigueur un accord de garanties généralisées, en 1972, et la Guinée-Bissau est le dernier à l’avoir fait, en 2022.

Parmi les 181 états qui ont un accord de garanties généralisées en vigueur, 135 ont aussi un protocole additionnel (PA). En mai 1997, le Conseil des gouverneurs de l’AIEA a approuvé le modèle de protocole additionnel pour renforcer l’efficacité et améliorer l’efficience du système des garanties à titre de contribution aux objectifs globaux de non-prolifération. Les protocoles additionnels permettent à l’AIEA d’accéder à davantage d’informations et d’emplacements dans les états qui ont un accord de garanties généralisées en vigueur.

En vertu du protocole additionnel, l’AIEA peut accéder, moyennant un court préavis, à n’importe quel batiment d’un site nucléaire ainsi qu’à tous les éléments du cycle du combustible nucléaire et à toutes les activités de recherche-développement y afférentes ne mettant pas en jeu des matières nucléaires. L’AIEA peut également prélever des échantillons de l’environnement dans des emplacements précis.

Le modèle de protocole additionnel qui figure dans le document INFCIRC/540 sert de base pour la conclusion des protocoles additionnels aux accords de garanties généralisées. L’année 2022 marque le cinquantenaire de l’entrée en vigueur du premier accord de garanties généralisées. C’est également le 25^e anniversaire de l’approbation du modèle de protocole additionnel et de l’entrée en vigueur du premier protocole.

L’AIEA a créé le protocole relatif aux petites quantités de matières (PPQM) dans les années 1970 pour les états ayant peu ou pas d’activités nucléaires, afin de réduire au minimum la charge que faisait peser l’application des garanties sur ces états. Le protocole a été modifié par le Conseil des gouverneurs en 2005 car le texte d’origine fragilisait le système des garanties, l’AIEA ne pouvant pas recevoir de déclarations sur les matières et installations nucléaires ni mener d’activités de vérification sur le territoire de ces états.

Le protocole modifié rétablit l’obligation des états de fournir à l’AIEA un rapport initial sur toutes les matières nucléaires et donne de nouveau le droit à l’AIEA de mener des inspections sur le terrain. En outre, les pays qui disposent déjà ou prévoient de se doter d’une installation nucléaire ne peuvent plus avoir un tel protocole en complément de leur accord de garanties généralisées.

à la dixième Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP, en ao?t 2022, le Directeur général de l’AIEA, Rafael Mariano Grossi, a exhorté tous les pays qui ne l’avaient pas encore fait à mettre en vigueur leur accord de garanties généralisées, à modifier leur protocole relatif aux petites quantités de matières et à conclure un protocole additionnel permettant à l’AIEA de mener à bien sa mission de vérification nucléaire. ? Un régime de garanties, renforcé par le protocole additionnel et le protocole relatif aux petites quantités de matières amendé, peut nous donner à tous la confiance nécessaire dans le fait que les états utilisent l’énergie nucléaire pour le bien de leur peuple, sans rien cacher ?, a-t-il déclaré.

Les cinq états dotés d’armes nucléaires au sens du TNP ne sont pas tenus de conclure des accords de garanties avec l’AIEA au titre du Traité. Ils ont néanmoins signé des accords de soumission volontaire (ASV), dans le cadre desquels ils ont fourni, de leur propre chef, une liste d’installations auxquelles l’AIEA peut appliquer des garanties. Les accords de soumission volontaire contribuent eux aussi aux objectifs de non-prolifération nucléaire. Au Royaume-Uni, par exemple, l’AIEA applique des garanties à de grandes quantités de plutonium. En outre, pour les expéditions de matières nucléaires d’un état doté d’armes nucléaires à un état non doté d’armes nucléaires, il est plus efficace de vérifier les matières et d’apposer les scellés au point d’origine, dans l’état doté d’armes nucléaires.

à l’heure actuelle, trois états non parties au TNP ont conclu des accords de garanties relatifs à des éléments particuliers : l’Inde, Isra?l et le Pakistan. Tout comme les accords antérieurs au TNP, ces accords couvrent uniquement les matières nucléaires, les installations nucléaires et les autres éléments précisés dans le texte de l’accord.

(septembre 2022)

?  181 états ont un accord de garanties généralisées en vigueur

?  141 états ont un protocole additionnel en vigueur

?  5 états ont un accord de soumission volontaire en vigueur

?  3 états ont un accord de garanties relatif à des éléments particuliers en vigueur