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          News - Legislative assistance
          
          
          
            
                                            
          













          
      
                  

              
                  
          
          


          
  
        
          
        
    
    

    
                    
          
          



          
      
  
  
    
    
    



    
    
  
  
  
          

        
          
      
                    
          
          



          
      
  
  
    
    
    



    
    
  
  
  
          

        
          
      
                    
          
          



          
      
  
  
    
    
    



    
    
  
  
  
          

        
          
      
            
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          
          
              



          
      
  
  
    
    
    



    
    
  
  
  
          

            
          
                                                                                                                                                                                                                                                                                        
                    
          
          
          
            
            
          



          

          
          
        
          
          
  
          

    


        
          
          
              
                  
          
            
          
                      
                        
                                      
            
          
                                
        


          
            
          
                  
            Supporting the National Implementation of the Nuclear Legal Framework in Algeria
          
              
          
      
  
          
    
                                    
          à LA UNE
          
                
                           
           
                  
          
                      Aide à la mise en ?uvre à l’échelle nationale du cadre législatif dans le domaine nucléaire en Algérie
                  
          
          
              
                          
          23/07/2025
          
          
                
          
  
          
      
          

                                  
                        
                                      
            
          
                                
        


          
            
          
                  
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          à LA UNE
          
                
                           
           
                  
          
                      L’AIEA annonce la création d’une nouvelle série de webinaires sur le droit nucléaire
                  
          
          
              
                          
          23/04/2025
          
          
                
          
  
          
      
          

                                  
                        
                                      
            
          
                                
        


          
            
          
                  
            Strengthening Legal Frameworks: Subregional Workshop on Nuclear Law for French-Speaking African Member States
          
              
          
      
  
          
    
                                    
          à LA UNE
          
                
                           
           
                  
          
                      Renforcement des cadres juridiques : Atelier sous-régional sur le droit nucléaire pour les états Membres francophones d’Afrique
                  
          
          
              
                          
          09/04/2025
          
          
                
          
  
          
      
          

                                  
                        
                                      
            
          
                                
        


          
            
          
                  
            Facilitating Discussions on Nuclear Law in the Kingdom of Saudi Arabia
          
              
          
      
  
          
    
                                    
          à LA UNE
          
                
                           
           
                  
          
                      Faciliter les discussions sur le droit nucléaire en Arabie saoudite (en anglais)
                  
          
          
              
                          
          19/03/2025
          
          
                
          
  
          
      
          

                    
          
                            
                        
                                      
            
          
                                
        


          
            
          
                  
            Legal Support to Nuclear Newcomer Countries in Africa
          
              
          
      
  
          
    
                                    
          à LA UNE
          
                
                           
           
                  
          
                      Appui juridique aux pays primo-accédants d’Afrique (en anglais)
                  
          
          
              
                          
          08/01/2025
          
          
                
          
  
          
      
          

                                  
                        
                                      
            
          
                                
        


          
            
          
                  
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          à LA UNE
          
                
                           
           
                  
          
                      L’Institut de droit nucléaire de l’AIEA appuie l’élaboration des législations nucléaires nationales (en anglais)??
                  
          
          
              
                          
          20/10/2022
          
          
                
          
  
          
      
          

                                  
                        
                                      
            
          
                                
        


          
            
          
                  
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          à LA UNE
          
                
                           
           
                  
          
                      L’AIEA soutient l’enseignement du droit nucléaire dans six universités (en anglais)?
                  
          
          
              
                          
          04/05/2022
          
          
                
          
  
          
      
          

                                  
                        
                                      
            
          
                                
        


          
            
          
                  
            ACCPNM, nuclear security, protection 
          
              
          
      
  
          
    
                                    
          à LA UNE
          
                
                           
           
                  
          
                      Les Parties à l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires se réunissent pour la première fois (en anglais)
                  
          
          
              
                          
          28/03/2022
          
          
                
          
  
          
      
          

                    
          
                            
                        
                                      
            
          
                                
        


          
            
          
                  
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                      Connaissez-vous vraiment le droit nucléaire ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le sujet grace à une nouvelle série de webinaires organisés par l’AIEA (en anglais)
                  
          
          
              
                          
          29/11/2021
          
          
                
          
  
          
      
          

                                  
                        
                                      
            
          
                                
        


          
            
          
                  
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                      L’AIEA annonce la création d’une nouvelle série de webinaires sur le droit nucléaire (en anglais)
                  
          
          
              
                          
          04/10/2021
          
          
                
          
  
          
      
          

                                  
                        
                                      
            
          
                                
        


          
            
          
                  
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          ARTICLE DU BULLETIN
          
                
                           
           
                  
          
                      Relever la barre
                  
          
          
              
                          
          03/09/2021
          
          
                
          
  
          
      
          

                                  
                        
                                      
            
          
                                
        


          
            
          
                  
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                      Promotion de la s?reté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs?: 20 ans de Convention commune (en anglais)
                  
          
          
              
                          
          18/06/2021
          
          
                
          
  
          
      
          

                  
          
 
        
          
          
                  
          
          



  

        
          
          
              
              
              
                
          

          

                        
          
        
          
      
          
    
          
  
          


          

  
          


          
          
  
          
    
          

      
          
        
          Autres infos sur l'AIEA
          
	      
            
	        
          1. Contact
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          Ressources scientifiques
          
        
            
          
          1. NUCLEUS
            2. 
          
          2. Système international d’information nucléaire (INIS)
            3. 
          
          3. Système d’information sur les réacteurs de puissance (PRIS)
            4. 
          
          4. Services des données nucléaires (NDS)
            5. 
        
          
      
          

      
          
        
          Ressources
          
          
            
            
          1. Emploi
            2. 
            
          2. La parité à l’AIEA
            3. 
            
          3. Presse
            4. 
          
          
      
          

      
          
        
          Documents
          
          
            
            
          1. Circulaires d’information
            2. 
            
          2. Traités
            3. 
            
          3. Normes et guides
            4. 
            
          4. Garanties et protocole additionnel
            5. 
          
          
      
          

      
          
        
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